Publié le :
22/01/2026
22
janvier
janv.
01
2026
16h03
16
03
Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...
Publié le :
20/01/2026
20
janvier
janv.
01
2026
12h20
12
20
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...
Publié le :
15/01/2026
15
janvier
janv.
01
2026
18h47
18
47
Une société est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Elle engage une action en annulation de diverses résolutions d’assemblée générale des copropriétaires...
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
14h25
14
25
Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rejeté son action déclaratoire de nationalité au motif que les...
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
12h43
12
43
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
Publié le :
09/12/2025
09
décembre
déc.
12
2025
07h24
07
24
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature a...
Publié le :
04/12/2025
04
décembre
déc.
12
2025
14h30
14
30
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de 2025 peuvent être payées, obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé, jusqu'au 15 décembre 2025 inclus...
Publié le :
27/11/2025
27
novembre
nov.
11
2025
11h22
11
22
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les défauts d’isolation thermique ne permettent l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût...
Publié le :
18/09/2025
18
septembre
sept.
09
2025
13h14
13
14
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE sera abaissé, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel sera l’impact pour les propriétaires de logements ? Service-Public.fr vous donne des explications...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
