Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le :
28/01/2026
28
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comA la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux... Lire la suite
Historique
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile con...Source : www.lemag-juridique.com
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
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Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026
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Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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