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Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Testament annulé : point de départ du délai de l’action en restitution des sommes léguées

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Source : www.efl.fr
L’action en restitution consécutive à l’annulation d’un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l’appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens … Lire la suite

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