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Protection du logement de la famille

Protection du logement de la famille

Publié le : 29/07/2022 29 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
Une donation par un époux du logement de la famille avec réserve d’usufruit, et lui appartenant en propre, n’impose le consentement de son conjoint dans les conditions de l’article 215, alinéa 3, du Code civil... Lire la suite

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