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Démembrement de propriété

Démembrement de propriété

Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
Source : www.aurep.com
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)... Lire la suite

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